Depuis quelques années, on entend souvent parler de l’abus de bien social. Mais peu de gens connaissent vraiment sa vraie définition. En effet, il y a un abus de bien social quand le dirigeant d’une entreprise emploie les ressources (que ce soit des biens ou des finances) de cette dernière pour une raison personnelle. Le dirigeant peut par exemple utiliser l’argent pour des fins personnelles ou pour un autre organisme dans lequel le dirigeant de la société en question a une relation directe ou indirecte. Bien évidemment, l’abus d’un bien social constitue une infraction. Cela nécessite donc l’intervention d’un professionnel dans le domaine. De plus, les sanctions de l’ABS sont alourdies par la loi à la fin de l’année 2013. Faisons un petit tour d’horizon sur cette infraction afin de mieux la comprendre.
Quand peut-on dire qu’il s’agit d’un ABS ?
Pour que l’Abus de bien social ou l’ABS constitue une infraction, il faut tout d’abord qu’il soit accompli par le dirigeant d’une entreprise. Il faut également que les ressources concernent les biens, les crédits, les pouvoirs ou les voix de l’entreprise en question. Par exemple, dans le cas où le dirigeant utilise l’un des véhicules de l’entreprise à de fins personnels, ou s’il procède à un emprunt d’argent de la société, il y a bien un abus de bien social. En principe, ces actes s’opposent à l’intérêt de la société. Cela dit, l’éventuelle contrepartie que le dirigeant doit fournir est insuffisante. L’ABS peut se prendre d’une façon matérielle (biens) ou d’une façon morale (prestige, moral). Seulement ; il est à noter que l’ABS ne concerne que les sociétés à risques limités. Cela dit, cette infraction ne peut pas être considéré dans le cadre d’une SA, SARL, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société coopérative, société d’assurance, société civile de placement immobilier, société d’assurance ou bien d’une société qui a pour objet, la construction ou l’épargne. Par ailleurs, si le siège de l’entreprise ne se trouve pas en France, il ne s’agit pas d’un Abus de bien social, mais d’un abus de confiance.
Quelles sont les sanctions d’un ABS ?
Après avoir vu ce qui constitue un ABS, il est maintenant temps de connaitre les sanctions de cette infraction. En principe, les sanctions d’un Abus de bien social constituent 5 ans d’emprisonnement assortis de 375 000 euros d’amende. Mais ce n’est pas tout parce que très souvent, le dirigeant de l’entreprise ne pourra plus exercer un métier comme tel. Il se peut également que le dirigeant ne puisse plus exercer d’autres activités commerciales ou administrer une autre entité. À la fin de l’année 2013, les experts ont alourdi les sanctions de l’Abus de bien social. Depuis ce jour, le juge peut parfaitement priver le dirigeant de ses droits civiques, civils et familiaux pour un délai qui peut aller jusqu’à 5 ans. De ce fait, le dirigeant peut perdre son droit de vote et d’éligibilité, son choix d’effectuer une fonction juridictionnelle ou de représenter un proche en justice. Le dirigent en question ne pourra plus également être tuteur ou curateur d’un tiers. À noter que l’autorité parentale n’est pas concernée par la perte du droit du dirigeant.